Refund policy

1. Conditions de livraison associées aux retours

Les commandes livrées en France sont soumises à un tarif de transport standard de 9,00 € lorsque la valeur des marchandises est inférieure à 156,00 €.

Le transport standard est sans frais dès que cette valeur atteint ou dépasse 156,00 €.

La période prévisionnelle de réception est de 7 à 12 jours ouvrables.

2. Exercice de la rétractation

Un particulier effectuant un achat à distance en dehors de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle dispose, sauf exception légale, de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification.

Le point de départ de ce délai correspond à la réception physique du bien par le consommateur ou par une personne désignée par lui, à l'exclusion du transporteur.

Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont remis à des dates différentes, la réception du dernier article détermine le début du délai.

Pour exercer la rétractation, une déclaration exprimant clairement cette décision doit parvenir au vendeur dans les conditions légales avant la fin de la période applicable.

Cette déclaration peut être envoyée à ask@cermilo.com.

Afin de faciliter l'identification de l'achat, le message peut préciser :

• le nom et le prénom de l'acheteur ;

• la référence de la commande ;

• les marchandises concernées ;

• la date de leur réception ;

• la décision explicite de renoncer à l'achat.

Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose d'une seconde période de 14 jours calendaires pour remettre les marchandises au service postal ou au transporteur choisi.

La réexpédition est effectuée dans les temps lorsque les biens sont confiés au prestataire avant la fin de cette seconde période.

La date limite de notification et celle de remise du colis au transporteur constituent deux échéances différentes.

Les recours légaux concernant les articles défectueux ou non conformes restent indépendants de ces dispositions.

3. État des marchandises renvoyées

La restitution porte sur le produit et, dans la mesure applicable, les composants, accessoires, notices et autres éléments initialement fournis.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l'emballage d'origine ou un conditionnement de protection équivalent est utilisé.

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Une installation ou une utilisation plus importante que celle requise pour cette vérification peut entraîner une responsabilité correspondant à la dépréciation effective, dans les limites admises par la loi.

La disparition de l'emballage initial ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Un conditionnement suffisamment protecteur demeure nécessaire au transport retour.

Les marchandises sont retournées propres et dans un état compatible avec l'examen normalement autorisé.

Les produits fabriqués sur mesure, réalisés selon des instructions individuelles ou nettement personnalisés peuvent relever des exceptions légales au droit de rétractation.

4. Anomalies, dommages et articles incorrects

La réception d'une marchandise endommagée durant le transport, incomplète, différente de l'article commandé ou affectée d'un défaut de conformité permet au consommateur d'invoquer les recours prévus par la réglementation.

Selon les conditions légales et les faits établis, les mesures peuvent prendre la forme :

• d'une réparation ;

• d'une livraison d'un article de remplacement ;

• d'une réduction proportionnée du prix ;

• d'une résolution du contrat accompagnée de la restitution des sommes dues.

Pour faciliter l'examen de la situation, les renseignements utiles comprennent le numéro de commande, une description de l'incident, des images du produit et des anomalies, des photographies du colis et, lorsque cela est possible, une image de l'étiquette de transport.

Une communication tardive ou l'absence initiale de photographies ne fait pas disparaître les droits impératifs du consommateur.

La conservation temporaire du produit et de son conditionnement est recommandée jusqu'à l'examen du dossier et la communication des indications nécessaires.

5. Modalités matérielles et coûts des retours

5.1 Rétractation concernant une marchandise sans défaut

Dans le cadre d'un changement d'avis portant sur un bien conforme, le transport de retour est organisé et payé directement par le client, sous réserve de l'information préalable légalement requise.

L'acheteur choisit le transporteur, prépare la marchandise, acquitte les frais d'expédition et remet le colis au prestataire au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.

Le montant de cette expédition dépend du prestataire choisi, du lieu de départ, du poids du colis et de ses dimensions.

Avant l'envoi, le service client peut être joint à ask@cermilo.com afin d'obtenir ou de confirmer l'adresse physique de restitution et les indications nécessaires à l'identification de la commande.

Cet échange a une fonction logistique. Il ne constitue ni une procédure d'autorisation de la rétractation, ni une condition suspendant le droit légal.

L'attente d'une réponse ne modifie pas automatiquement le délai légal de renvoi. Il est donc préférable de notifier la décision suffisamment tôt.

L'utilisation d'une formule de transport avec suivi est recommandée. Il est également utile de conserver le justificatif de dépôt, la preuve de remise au transporteur, le numéro de suivi et les autres documents d'expédition.

La référence de suivi ou la preuve de dépôt peut être communiquée au service client après le départ du colis.

Sauf accord écrit préalable, les expéditions en contre-remboursement ou dont les frais sont directement facturés au destinataire ne sont pas acceptées.

Pour une rétractation relative à un bien conforme, les frais de retour payés au transporteur ne sont pas remboursés lorsque leur prise en charge par le consommateur a été régulièrement portée à sa connaissance.

5.2 Retour d'un produit défectueux, endommagé, incomplet ou erroné

Lorsque la situation relève d'un défaut de conformité, d'un dommage subi pendant le transport, d'une livraison incomplète ou d'un article incorrect, les dépenses nécessaires à la mise en œuvre du recours légal ne sont pas imposées au consommateur.

Après examen de la demande, les solutions possibles comprennent :

• la mise à disposition d'une étiquette de transport prépayée ;

• l'organisation d'un enlèvement ou d'une expédition ;

• l'autorisation d'avancer certains frais ;

• une autre procédure de retour sans coût légalement imputable au consommateur.

Lorsqu'une avance de frais a été autorisée, le coût raisonnable et documenté du transport convenu est remboursé.

Il est préférable d'obtenir les indications du service client avant de procéder soi-même à l'expédition d'un produit relevant de cette catégorie.

Si un transporteur et un tarif sont choisis sans accord préalable, le remboursement des dépenses peut être apprécié selon le coût raisonnablement nécessaire au retour, sans réduction des droits impératifs.

6. Remplacement et changement de modèle

Aucun échange direct n'est prévu lorsqu'un client souhaite simplement une autre couleur, une autre dimension, une variante ou un modèle différent sans qu'un défaut soit en cause.

Dans cette situation, il peut exercer son droit de rétractation selon les conditions applicables, organiser la restitution du produit initial et passer séparément une nouvelle commande.

Le nouvel achat constitue une transaction distincte du retour et du remboursement précédents.

Lorsqu'une non-conformité, une détérioration de transport, l'absence d'éléments ou une erreur d'article est établie, un remplacement peut intervenir dans le cadre des recours légaux.

7. Délais et composantes du remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, les paiements relevant des marchandises concernées sont restitués sans retard injustifié et, sous réserve des règles légales de suspension, au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision.

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement de l'opération initiale, sauf accord exprès prévoyant une autre solution sans frais pour le consommateur.

Aucun coût supplémentaire ne peut être réclamé au consommateur en raison du mode de remboursement.

Les montants concernés comprennent le prix payé pour les biens retournés et, lorsque la réglementation l'impose, les frais correspondant à la livraison standard initiale la moins coûteuse.

Les dépenses supplémentaires liées au choix initial d'un service de livraison plus onéreux ne font pas partie des sommes à restituer.

Pour une vente de biens, le versement peut légalement être différé jusqu'à la première des deux situations suivantes : la réception du retour ou la présentation d'une preuve appropriée de sa réexpédition.

Après réception et vérification des renseignements nécessaires, le traitement administratif débute habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables, sans prolonger le délai légal.

La disponibilité effective des sommes sur le compte bancaire peut dépendre des procédures de l'établissement financier, de l'émetteur de carte ou du prestataire de paiement.

Les frais réglés directement pour retourner volontairement un bien conforme restent à la charge du consommateur dans les conditions légales.

En cas de défaut ou d'erreur imputable au vendeur, les frais raisonnables de retour préalablement convenus sont directement pris en charge ou remboursés séparément.

Une dépréciation légalement imputable au consommateur peut être déduite dans les circonstances précisées à la section suivante.

8. Évaluation d'une éventuelle dépréciation

La responsabilité du consommateur en matière de perte de valeur est limitée aux manipulations ou utilisations excédant celles nécessaires à l'appréciation de la nature, des propriétés et du fonctionnement du bien.

Une déduction peut être appliquée lorsque la diminution de valeur est établie et que la réglementation l'autorise.

Les éléments pertinents peuvent comprendre :

• l'état matériel constaté au retour ;

• les dommages, traces d'usure et marques d'utilisation ;

• les opérations de montage ou d'installation réalisées ;

• les composants et accessoires absents ;

• la possibilité de commercialiser à nouveau l'article comme neuf ;

• l'écart entre sa valeur initiale et sa valeur après retour.

Une éventuelle déduction doit rester proportionnée, raisonnable et liée à la dépréciation réelle.

La seule ouverture du colis ou l'absence du conditionnement initial ne suffit pas à justifier automatiquement une réduction.

Les dispositions relatives à la dépréciation ne portent pas atteinte au droit légal de rétractation ni aux recours applicables aux biens défectueux ou non conformes.

9. Coordonnées et destination des retours

Marque : cermilo
Site : cermilo.com
Courriel : ask@cermilo.com
Téléphone : +1（361）815 3184

Adresse professionnelle de contact :
1520, promenade Skyline
Portland, Texas 78374
États-Unis

L'adresse professionnelle indiquée n'est pas automatiquement une destination de retour.

Avant d'expédier les marchandises, le client prend contact avec ask@cermilo.com pour obtenir ou vérifier l'adresse correcte de restitution.

Service client : lundi à vendredi, 9 h 00–17 h 00 CET/CEST.
Fermeture : samedis, dimanches et jours fériés reconnus.