1. Champ contractuel
Les achats transmis depuis cermilo.com, sous la marque cermilo, relèvent des présentes dispositions contractuelles.
La validation d'une commande entraîne l'intégration de ces conditions à la relation établie entre l'acheteur et le vendeur.
Est considéré comme consommateur l'acquéreur qui agit pour des besoins sans rapport avec une activité commerciale, artisanale, professionnelle ou entrepreneuriale.
Les protections impératives issues du droit français, des règles de l'Union européenne et des autres dispositions obligatoires éventuellement applicables restent intégralement opposables.
2. Identification du vendeur
Dénomination commerciale : cermilo
Adresse internet : cermilo.com
Messagerie : ask@cermilo.com
Téléphone : +1（361）815 3184
Adresse :
1520, promenade Skyline
Portland, Texas 78374
États-Unis
3. Présentation des marchandises et fixation des prix
Les fiches accessibles sur cermilo.com décrivent les éléments essentiels des marchandises proposées à l'achat.
Les spécifications, le contenu et le montant de chaque achat sont déterminés par les renseignements affichés pour les articles concernés au moment de la transmission de la commande.
Les représentations photographiques servent à illustrer les produits. De légères variations de teintes, de veinures, de finitions ou de matières naturelles peuvent apparaître, sans que cette indication réduise les droits liés à un défaut de conformité avec la description ou le contrat.
La devise utilisée est l'euro (€). Les montants présentés incluent les taxes applicables, sauf mention contraire clairement portée à la connaissance du client avant la conclusion de la vente.
Les coûts annexes et les éventuels frais de transport figurent distinctement dans les informations consultables avant l'envoi de la commande.
4. Formation du contrat de vente
La mise en ligne d'un article constitue une présentation invitant le visiteur à effectuer un achat. Elle ne vaut pas, à elle seule, offre contractuelle irrévocable du vendeur.
Avant la validation, le client dispose des informations permettant de contrôler le contenu de son panier, le total à payer, les frais de livraison et les données pouvant nécessiter une correction.
L'utilisation de la commande finale de paiement matérialise une proposition d'achat ferme de la part du client.
Le message généré automatiquement pour signaler la réception de cette proposition ne constitue pas nécessairement une acceptation.
La vente est formée à la date de transmission de la première des communications suivantes : une acceptation explicite de la commande ou une confirmation d'expédition.
Un refus peut être opposé pour un motif légitime, notamment en cas de rupture de disponibilité, de refus d'autorisation bancaire, d'adresse inexploitable ou d'indices sérieux d'utilisation frauduleuse du site.
Lorsque l'achat n'est pas accepté, les sommes déjà prélevées sont restituées au moyen de paiement initial, sauf autre modalité convenue avec l'acheteur.
5. Règlement des achats
Les instruments de paiement utilisables pour une transaction sont ceux présentés dans l'interface de validation de la commande.
Le règlement est effectué par le dispositif sélectionné et autorisé durant la procédure correspondante.
L'acheteur doit disposer du droit d'employer le moyen de paiement indiqué.
En cas de refus d'autorisation ou d'annulation ultérieure de l'opération, la préparation peut être suspendue, sous réserve des protections impératives accordées au consommateur.
6. Acheminement et remise des produits
Les opérations de préparation peuvent débuter après autorisation du règlement.
Les livraisons sont limitées aux adresses situées en France.
La réception est estimée entre 7 et 12 jours ouvrables, sous réserve d'une indication particulière portée sur la fiche produit, dans le récapitulatif de paiement ou dans la confirmation de commande.
La livraison standard est facturée 9,00 € lorsque la valeur des produits, remises déduites, est inférieure à 156,00 €.
À partir d'un montant de produits de 156,00 €, le tarif de la livraison standard est de 0,00 €.
Le montant définitif des frais et l'information relative au délai figurent dans le récapitulatif présenté avant la validation.
Les délais réels peuvent être affectés par les opérations du transporteur, les formalités douanières, la force majeure ou d'autres événements échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.
En présence d'un retard important connu du vendeur, l'acheteur en est informé. Les délais impératifs et les voies de recours prévus par la réglementation demeurent applicables.
7. Demandes d'annulation avant expédition
Une interruption de commande peut être sollicitée avant le début d'opérations de préparation irréversibles ou avant l'expédition.
Les demandes sont adressées à ask@cermilo.com.
Après consultation de l'état d'avancement, le service client indique si les opérations peuvent encore être arrêtées.
L'envoi d'une demande ne produit pas automatiquement l'annulation lorsque la préparation ne peut plus être interrompue ou que les marchandises ont déjà été remises au transporteur.
Les droits de rétractation et les autres garanties légales continuent de s'appliquer après l'expédition.
8. Rétractation et restitution des sommes
Sous réserve des exceptions établies par la loi, l'acquéreur ayant la qualité de consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter d'une vente à distance, sans avoir à exposer de justification.
Ce délai est calculé à partir de l'entrée en possession physique de l'article par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs articles provenant d'une même commande, le point de départ correspond, lorsque la loi le prévoit, à la réception du dernier article.
La volonté de se rétracter doit être communiquée sans ambiguïté avant l'expiration de la période applicable, notamment par courrier électronique à ask@cermilo.com.
Les marchandises sont ensuite retournées dans le délai légal suivant cette notification.
Lorsque le bien ne présente aucun défaut, les coûts directs du renvoi sont supportés par le consommateur, à condition que cette charge ait été portée à sa connaissance avant la conclusion de l'achat. Le choix du transporteur et l'organisation matérielle du retour lui appartiennent.
Les articles doivent être réexpédiés sans retard injustifié, accompagnés autant que possible de leurs accessoires, notices et éléments de conditionnement.
La seule dépréciation imputable au consommateur correspond à une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
Sauf accord différent n'entraînant aucun coût pour le consommateur, les remboursements empruntent le mode de paiement initial.
Dans les limites légales, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du bien retourné ou jusqu'à la présentation d'une preuve de son expédition, selon l'événement survenant en premier.
Les suppléments résultant du choix d'un transport plus onéreux que la formule standard la moins coûteuse ne sont pas compris dans les sommes à restituer, lorsque la loi le permet.
Les exclusions du droit de rétractation sont uniquement celles admises par les textes applicables et portées à la connaissance de l'acheteur avant la vente.
9. Articles présentant une anomalie ou une non-conformité
En cas de détérioration, de défaut, de livraison partielle ou de discordance avec la commande, le client peut présenter une demande au service client en précisant son numéro de commande et, dans la mesure du possible, en joignant des photographies ou des renseignements utiles.
L'absence de photographies ne fait pas disparaître les protections légales.
Les solutions envisageables, selon la situation et les dispositions applicables, incluent la réparation, le remplacement, la diminution du prix ou la résolution de la vente.
Lorsque l'anomalie relève de la responsabilité du vendeur, les dépenses nécessaires à l'application du recours légal ne sont pas imposées au consommateur.
Les présentes conditions n'affectent ni la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs.
10. Utilisation des informations personnelles
Les renseignements personnels sont utilisés dans la mesure nécessaire à l'administration des achats, au traitement des paiements, à la logistique de livraison, à l'assistance, à la prévention des opérations frauduleuses ainsi qu'au respect des obligations comptables et juridiques.
Les modalités correspondantes figurent dans la politique de confidentialité publiée sur cermilo.com, dans le cadre de la réglementation applicable, notamment du RGPD lorsque celui-ci trouve à s'appliquer.
11. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes dispositions ainsi que les ventes réalisées sur cermilo.com à destination de la France sont soumises au droit français, sans exclusion des règles impératives éventuellement applicables en raison de la résidence habituelle du consommateur.
La désignation d'une législation nationale ne peut entraîner la privation des protections obligatoires qui auraient été accordées au consommateur en l'absence d'un tel choix, conformément aux règles de droit international privé.
La compétence judiciaire en matière de consommation est déterminée selon les dispositions impératives en vigueur.
Suivant les règles applicables, l'acheteur peut notamment saisir :
-
la juridiction du lieu de son domicile ou de sa résidence ;
-
la juridiction territorialement compétente pour le vendeur ;
-
toute autre juridiction dont la compétence résulte d'une règle impérative.
Les actions introduites par le vendeur contre un consommateur sont soumises aux règles protectrices relatives au domicile du défendeur, sauf accord valable conclu après la naissance du litige ou exception légalement admise.
Lorsqu'un consommateur réside ou est domicilié en France, les règles françaises et européennes relatives à la compétence des juridictions de consommation demeurent applicables.
Aucune désignation contractuelle d'un tribunal ne peut supprimer une compétence protectrice impérative.
Une démarche amiable auprès du service client reste possible, sans constituer un préalable obligatoire à l'exercice du droit de saisir une juridiction lorsque la loi n'impose pas une telle formalité.
12. Responsabilité et évolution des conditions
Les responsabilités attachées aux ventes sont appréciées au regard des textes applicables.
Aucune disposition ne peut écarter une responsabilité légalement obligatoire, notamment celle résultant de la conformité des biens, des produits défectueux ou des autres mécanismes de protection du consommateur.
Pour des raisons juridiques, techniques ou organisationnelles, une nouvelle rédaction peut être publiée pour les transactions futures.
Les ventes déjà formées restent régies par la version applicable à leur date de conclusion. Une modification ultérieure ne leur est pas appliquée rétroactivement.
La date de révision figure au début des conditions publiées.
13. Assistance et correspondance
Les questions relatives aux produits, aux transactions, aux règlements, aux expéditions et aux remboursements peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :
Marque : cermilo
Site internet : cermilo.com
Courriel : ask@cermilo.com
Téléphone : +1（361）815 3184
Adresse : 1520, promenade Skyline, Portland, Texas 78374, États-Unis.